termes et conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Définitions

1.1 « Fournisseur » : Aalberts integrated piping systems B.V. indépendamment ou conjointement avec ses filiales, désignées de manière collective sous le nom de « AIPS ».

1.2 « Client » : Partie concluant ou souhaitant conclure un Contrat avec le Fournisseur.

1.3 « Contrat » : tout contrat ou un bon de commande reconnu pour la livraison de biens meubles (produits) et/ou la prestation de services par le Fournisseur au Client.

1.4 « TVA » : taxe sur la valeur ajoutée ou toute taxe équivalente exigible.

2. Applicabilité des conditions générales de vente

2.1 Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à tout Contrat et à tout acte juridique relatif à leur réalisation.

2.2 Les présentes Conditions générales de vente, après être devenues partie intégrante de tout Contrat conclu entre le Fournisseur et un Client, feront également partie des Contrats conclus ultérieurement entre le Fournisseur et ce Client, même si, lors de la réalisation de ces Contrats ultérieurs, il n’est pas fait référence à l’applicabilité des présentes Conditions générales de vente ou si ces Conditions générales de vente ne sont pas remises au Client, et ce à moins que les Parties n’en aient convenu expressément autrement par écrit.

2.3 L’applicabilité des conditions générales du Client est expressément rejetée.

2.4 Le Fournisseur est en droit de modifier les présentes Conditions générales de vente. Les modifications prendront effet 30 jours civils après la date à laquelle le Fournisseur aura envoyé les conditions modifiées au Client.

2.5 Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales de vente s’avèrent nulles ou sont déclarées nulles, les autres dispositions conservent toute leur force et leur portée. Le Fournisseur et le Client se consulteront alors pour remplacer les dispositions nulles et/ou déclarées nulles par de nouvelles dispositions, en tenant compte, dans la mesure du possible, du but et de l’intention de la disposition originale.

3. Devis et conclusion de Contrats

3.1 Les Contrats entre les parties ne seront conclus qu’après confirmation écrite de la commande du Client par le Fournisseur, par un représentant du Fournisseur dûment autorisé à cet effet, ou une fois le Fournisseur ayant procédé sans réserve et de façon indéniable pour le Client à la signature du Contrat. Aucune promesse et aucun accord verbal ne saurait lier le Fournisseur à son personnel sans une confirmation écrite du Fournisseur.

3.2 Les confirmations envoyées par le Fournisseur sont réputées représenter correctement et intégralement le Contrat, sauf preuves contraires.

3.1 Les données fournies par le Fournisseur sous forme de catalogues, photos, dessins, poids, essais (échantillons), dimensions, spécifications techniques ou documents d’expédition ne sont fournies qu’à titre ’indicatif et ne font pas partie du Contrat, à moins que cela n’ait été convenu expressément par écrit.

3.2 Le Client veillera à l’exactitude de sa commande.

3.3 Aucun contrat supplémentaire ou amendement au Contrat et/ou aucun engagement relatif au Contrat, conclu après la signature du Contrat, ne saurait lier le Fournisseur à moins d’avoir été confirmé par écrit par un représentant du Fournisseur dûment autorisé à cette fin.

3.4 Le Client veillera à ce que le Fournisseur reçoive en temps utile toutes les informations indiquées comme nécessaires par ce dernier, ou devant de bonne foi être considérées comme telles, pour la fourniture des produits et/ou services. Si les informations nécessaires à l’exécution du Contrat ne sont pas fournies au Fournisseur en temps utile, le Fournisseur est en droit de suspendre l’exécution du Contrat et/ou de facturer au Client les coûts supplémentaires occasionnés par le retard, selon les taux en vigueur.

4. Si, au cours de l’exécution du Contrat, il s’avère nécessaire de modifier, en tout ou en partie, le Contrat ou de procéder à des ajouts, les Parties tenteront en temps utile de modifier le Contrat de façon à en garantir la bonne exécution. Toute modification sera effectuée par écrit et signée par les Parties.

5. Sous-traitance et cession à des tiers Le Fournisseur est en droit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations à l’égard du Client. Le Fournisseur a le droit de transférer les droits et obligations découlant de son Contrat avec le Client à un ou plusieurs tiers.

6. Prix

6.1 Les prix indiqués par le Fournisseur s’entendent hors TVA et hors tous autres frais liés à la livraison, y compris, notamment, les frais d’assurance, les frais généraux, d’emballage, de transport et d’expédition et les frais de livraison, d’administration, de déplacement et de connexion, à moins que les Parties n’en aient convenu expressément autrement par écrit.

6.2 Le Fournisseur se réserve le droit d’ajuster les prix en cas de besoin.

6.3 Le Fournisseur peut, à son entière discrétion, mettre en place (et ajuster) des exigences minimales de commande en termes de quantité et/ou de valeur.

7. Paiement et sécurité

7.1 Le Fournisseur peut commencer à émettre des factures dès la signature d’un Contrat. À moins que les parties n’en aient convenu expressément autrement par écrit, le paiement doit être effectué dans les 30 jours civils suivant la date de facturation. Le paiement doit être effectué en euros (EUR) et sans compensation, escompte et/ou suspension.

7.2 En cas de retard de paiement d’une facture, le Client, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, sera mis en demeure et toutes ses obligations de paiement deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des autres droits du Fournisseur. Il en va de même si le Client dépose une demande de liquidation, si une demande de liquidation est déposée, si le Client est déclaré en état de liquidation, si le Client demande un moratoire, si un moratoire est demandé pour le Client ou si un moratoire est accordé au Client.

7.3 En cas de retard de paiement d’une facture, le Fournisseur peut, sans préjudice de ses autres droits : a. facturer des intérêts sur ces sommes au taux de 2 % par an au-dessus du taux de base en vigueur à tout moment. Les intérêts s’appliquent quotidiennement à compter de la date d’échéance du paiement et courent jusqu’au paiement intégral effectif, que ce soit avant ou après jugement ; b. suspendre toute livraison au Client en tout ou en partie ; et/ou c. mettre fin au Contrat.

7.4 Les paiements effectués par le Client serviront d’abord à régler les intérêts et frais dus, puis les factures échues les plus anciennes, même si le Client mentionne que le paiement concerne une facture plus récente.

7.5 Au moment de la conclusion du Contrat ou après la conclusion du Contrat, le Fournisseur a le droit d’exiger du Client un paiement anticipé ou une garantie appropriée, en tout ou en partie, pour l’exécution des obligations du Client au titre du Contrat, sous la forme d’une garantie bancaire ou d’une garantie raisonnablement équivalente, et le Fournisseur a le droit, jusqu’à constitution de cette garantie, de suspendre ses obligations envers le Client.

8. Livraison et transfert des risques

8.1 Si le Fournisseur présente ou fournit un dessin, une image, un modèle, une conception ou toute autre information, cela ne sert qu’à titre indicatif. Les produits livrés peuvent différer des produits présentés.

8.2 La livraison s’effectuera conformément aux modalités définies dans le Contrat ou, si aucune modalité n’a été définie dans le Contrat, dans l’Incoterm® FCA 2010.

8.3 Le Client peut demander à être livré le jour ouvré suivant (Livraison express) à condition que la demande soit effectuée avant 16h00 du lundi au jeudi et avant 15h30 le vendredi. Le Fournisseur peut (sans y être obligé) accepter une demande de Livraison express et facturera au Client toute augmentation des coûts ainsi encourus.

8.4 Afin de s’assurer qu’aucun article n’est manquant ou détérioré, le Client vérifiera ou fera vérifier les produits livrés dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison, ou une fois que le Fournisseur aura informé le Client que les marchandises sont à sa disposition. Si les marchandises sont endommagées, le Client doit en informer immédiatement le Fournisseur.

8.5 Si la quantité de produits livrés est supérieure ou inférieure de 2 % maximum à la quantité commandée, le Client ne pourra refuser la Commande, ni retenir ou compenser une quelconque somme au Fournisseur en conséquence.

8.6 Si la quantité de produits livrés est supérieure ou inférieure de plus de 2 % à la quantité commandée, le Client doit en informer le Fournisseur par écrit dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison et le Fournisseur peut, à son entière discrétion, créditer le Client de la différence ou facturer l’excédent au Client. Le Client ne pourra refuser la Commande, ni retenir ou compenser un quelconque somme au Fournisseur en conséquence.

8.7 Tous les coûts liés aux inspections et aux réinspections sont à la charge du Client.

8.8 Sous réserve de l’article 12, le Client ne retournera aucune marchandise au Fournisseur sans l’accord écrit préalable du Fournisseur ou tout autre accord écrit.

9. Livraison partielle Le Fournisseur se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles, lesquelles peuvent être facturées séparément. En cas de livraison partielle, le Client payera conformément aux dispositions de l’article 6 des présentes Conditions générales de vente.

10. Date de livraison

10.1 La date de livraison indiquée par le Fournisseur n’est qu’une estimation approximative et ne saurait être considérée comme un délai définitif, sauf accord contraire exprès.

10.2 Le Fournisseur ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas de dépassement du délai de livraison, pour quelque motif que ce soit. Le dépassement du délai de livraison n’entraîne pour le Fournisseur aucune obligation de dédommagement et ne saurait donner le droit au Client de résilier le Contrat et/ou de refuser la livraison et/ou d’en invoquer la suspension.

11. Cas de force majeure

11.1 On entend par cas de force majeure tout événement ou toute suite d’événements indépendants de la volonté du Fournisseur l’empêchant ou le retardant dans l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, et notamment tout cas d’intempérie, d’incendie, d’inondation, de foudre, de tremblement de terre ou autre catastrophe naturelle, de guerre, d’émeute ou de troubles civils, d’interruption ou d’échec de l’approvisionnement en électricité, en carburant, en eau, en transports, en équipement ou en services de télécommunications, de dommage ou de destruction des locaux ou du matériel nécessaires à l’exécution du Contrat ; de grèves, de contre-grève, de boycott ou de toute autre action collective, y compris une grève ou tout autre conflit social impliquant le personnel du Fournisseur ou de ses fournisseurs.

11.2 Les obligations de livraison et autres obligations du Fournisseur seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure. Si la période pendant laquelle l’exécution des obligations du Fournisseur n’est plus possible en raison d’un cas de force majeure devait durer plus de six mois civils, les deux parties seraient en droit de résilier le Contrat, en tout ou en partie, sans avoir à verser de dommages et intérêts ou à annuler le Contrat.

11.3 Le Fournisseur a le droit de réclamer le paiement des travaux déjà effectués dans le cadre de l’exécution du Contrat concerné avant que les événements à l’origine du cas de force majeure ne surviennent.

11.4 Le Fournisseur a également le droit d’invoquer un cas de force majeure si l’événement à l’origine du cas de force majeure survient alors que le Fournisseur aurait déjà dû livrer sa prestation.

12. Réserve de propriété

12.1 Le Fournisseur conserve la propriété de toutes les marchandises livrées au Client jusqu’à ce que toutes les créances détenues à l’encontre du Client, pour quelque raison que ce soit, soient payées, y compris tout intérêt et frais.

12.2 Tant que la propriété n’a pas été transférée au Client, le Client ne peut mettre en gage les marchandises ou accorder des droits sur les marchandises à un tiers, sous réserve des autres dispositions du présent article.

12.3 Le Client doit stocker séparément les marchandises livrées sous réserve de propriété avec le soin requis et de façon à ce qu’elles soient identifiables comme étant la propriété du Fournisseur ; le client doit également assurer les marchandises contre les risques habituels.

12.4 Le Client est autorisé à vendre et à transférer les marchandises livrées sous réserve de propriété à des tiers agissant dans le cours normal des activités de l’entreprise. En cas de vente à crédit, le Client doit exiger de ses propres clients que les marchandises demeurent sous réserve de propriété, conformément aux dispositions du présent article.

12.5 Le cas échéant, le fournisseur a le droit de disposer d’un accès illimité aux marchandises sous réserve de propriété. Le Client fournira au Fournisseur toute l’assistance nécessaire à l’exercice de la réserve de propriété énoncée dans le présent article en reprenant ces marchandises, y compris leur démontage éventuel, et (sauf accord contraire écrit) le Fournisseur sera en droit de facturer au Client des frais de restockage raisonnables.

13. Garantie

13.1 Dans le respect des restrictions suivantes et des autres dispositions des présentes Conditions générales de vente, le Fournisseur garantit que les marchandises livrées : a. seront conformes à tous égards à leurs caractéristiques ; et b. seront exemptes de défauts matériels, de conception, de matériaux et de fabrication, pendant toute la période indiquée dans la documentation du produit (sauf accord contraire écrit du Fournisseur), à compter de la date de livraison des marchandises au Client. Le Fournisseur garantit que tout le soin nécessaire sera mise en œuvre lors de l’exécution de ces services.

13.2 Si le Client affirme que tout ou partie des marchandises livrées ne sont pas conformes à la garantie prévue à l’article 12.1, le Client doit donner au Fournisseur une possibilité raisonnable d’examiner les marchandises prétendument défectueuses et les lui retourner.

13.3 Si le Client invoque une disposition relative à la garantie du Contrat pour des motifs valables, le Fournisseur, s’il le souhaite et sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions, procédera soit au remplacement des marchandises livrées, soit à la résiliation (totale ou partielle) du Contrat ainsi qu’au remboursement au prorata du paiement déjà effectué par le Client, sans aucune obligation de verser de dommages et intérêts. Les coûts de matériel, les frais de déplacement, les coûts d’installation et autres frais similaires sont explicitement exclus de la garantie.

13.4 Sans préjudice des dispositions du présent article 12, les obligations de garantie convenues deviendront caduques si : a. les marchandises livrées n’ont pas été mises en service par le Fournisseur ou une entreprise d’installation qualifiée conformément aux conditions et/ou instructions de montage jointes ; b. l’installateur engagé n’a pas respecté les lois et règlements applicables ; c. le Client a utilisé les marchandises livrées dans un but autre que l’usage prévu ; d. le Client (de l’avis raisonnable du Fournisseur) a manipulé, utilisé ou entretenu les marchandises livrées d’une manière inappropriée et/ou n’a pas respecté les instructions du Fournisseur concernant les marchandises ; e. il s’agit de l’usure normale, de dommages intentionnels ou de négligence ; f. les défauts des marchandises livrées résultent de toute réglementation gouvernementale relative à la nature ou à la qualité des matériaux utilisés ; g. le Client manque à ses obligations envers le Fournisseur ; h. le Client modifie ou répare les marchandises livrées, ou les fait modifier ou réparer par des tiers, sans l’autorisation écrite préalable du Fournisseur ; i. les défauts des marchandises ont été causés par le Fournisseur à la suite de toute spécification ou exigence du Client en rapport avec les marchandises ; j. les défauts des marchandises livrées sont imputables en tout ou en partie au Client. 12.4 Tous les frais de main-d’œuvre, de démontage, d’expédition et de transport sont à la charge et aux risques du client. Les produits ou parties de produits devant être réparés ou remplacés par le Fournisseur, seront envoyés ports payés au Fournisseur par le Client, après avoir obtenu l’autorisation écrite du Fournisseur. Les produits retournés et jugés non défectueux seront retournés au Client à sa charge, et les frais encourus par le Fournisseur pour l’examen de la réclamation seront également à la charge du Client. 12.5 En cas de remplacement ou de réparation des marchandises livrées, la période de garantie initiale ne sera pas prolongée et aucune nouvelle période de garantie ne sera accordée. 12.6 Aucune réclamation au titre de la garantie ne saurait donner le droit au Client de suspendre ses obligations envers le Fournisseur, y compris l’obligation de régler les factures du Fournisseur. 12.7 En cas de vente de produits finis (marchandises achetées par le Fournisseur et livrées en l’état) les marchandises seront vendues dans l’état où elles se trouvent. Le Fournisseur ne fournit aucune garantie et n’assume aucune responsabilité à cet égard, à moins qu’il en ait été convenu explicitement autrement par écrit, et uniquement si et dans la mesure où le fabricant/fournisseur concerné fournit une garantie. 12.8 Si, dans le cadre de l’exécution du Contrat par le Fournisseur, des pièces sont sous-traitées par des tiers dans des conditions plus strictes que celles des présentes Conditions générales de vente, le Fournisseur peut imposer, pour la partie sous-traitée du Contrat, ces conditions plus strictes au Client. 12.9 Sauf dans les cas prévus au présent article 12, le Fournisseur ne saurait être tenu responsable par le Client du nonrespect par les marchandises de la garantie prévue à l’article 12.1. 14.

Réclamations 14.1 Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les plus brefs délais, et au plus tard dans le délai visé à l’article 7.4, et en tenant dûment compte de celui-ci, dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison des produits (ou dans le cas de vices cachés dans un délai raisonnable suivant la découverte des défauts ou la date à laquelle les défauts auraient raisonnablement dû être découverts) en précisant la nature et l’objet de la ou des réclamation(s).

14.2 Toute réclamation concernant les services fournis doit être communiquée par écrit au Fournisseur par le Client dans les 5 jours ouvrés suivant leur découverte, mais au plus tard dans les 10 jours ouvrés suivant l’exécution des services concernés.

14.3 À l’expiration du délai susmentionné, le Client est réputé avoir approuvé la livraison. Dans ce cas, les réclamations ne seront plus traitées par le Fournisseur.

15. Responsabilité

15.1 Aucune disposition du présent Contrat ne limite ou n’exclut la responsabilité du Fournisseur dans les cas suivants : (a) décès ou dommages corporels causés par sa négligence, ou par la négligence de ses employés, agents ou sous-traitants (le cas échéant) ; (b) fraude ou déclaration frauduleuse ; et

15.2 Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable en cas de pertes indirectes et de dommages consécutifs subis par le Client du fait d’un manquement imputable au Fournisseur aux obligations découlant de tout Contrat, y compris, notamment : l’interruption de ses activités, la perte de profits, la perte de ventes, les dommages immatériels, la perte d’opportunités et la diffamation.

15.3 La responsabilité du Fournisseur pour les dommages directs subis par le Client dont il est prouvé qu’ils résultent ou sont liés à un manquement du Fournisseur à ses obligations envers le Client en vertu d’un Contrat conclu avec le Client, est limitée par événement ou suite d’événements connexes ayant une cause commune, au prix des produits.

15.4 Le défaut ou le retard d’une partie à exercer un droit ou un recours prévu par le présent contrat ou par la loi ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à tout autre droit ou recours, ni empêcher ou restreindre l’exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours. L’exercice unique ou partiel d’un tel droit ou recours ne saurait empêcher ou restreindre l’exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit ou recours.

16. « Rappel de produit »

16.1 Le Client agira, à l’égard des produits livrés (ou revendus) par le Fournisseur, conformément aux exigences applicables en matière de sécurité des produits.

16.2 Le Client s’engage à coopérer à la demande du Fournisseur si ce dernier, sur la base ou non des lois ou réglementations européennes, souhaite mettre en place une mesure dans le domaine de la sécurité des produits, par exemple un avertissement public ou un rappel de produit.

16.3 Le Client ne prendra aucune mesure en matière de sécurité des produits (lancer un avertissement public, rappeler un produit ou informer une autorité compétente) sans l’accord écrit préalable du Fournisseur.

16.4 Afin de permettre tout avertissement public ou rappel de produits, le Client doit systématiquement garder une trace des quantités de produits livrées, des personnes les réceptionnant et de la date à laquelle ces produits ont été livrés par le Fournisseur.

17. Droits de propriété intellectuelle

17.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (y compris, notamment, les droits d’auteur et les droits de conception, enregistrés ou non) sur les dessins, photographies, catalogues, modèles, conceptions, calculs et autres éléments mis à la disposition du Client par le Fournisseur (ci-après dénommés : « les Documents ») seront toujours dévolus au Fournisseur et ne seront jamais transférés au Client. Aucune occurrence, dans les présentes Conditions générales de vente, du mot « livraison » ou d’une version conjuguée de ce mot, ne saurait être interprétée comme signifiant qu’un transfert des droits de propriété intellectuelle est prévu. Le Client ne bénéficie que d’un droit d’utilisation non exclusif, incessible et révocable des Documents, sous une forme inaltérée et pour son usage personnel ; ce droit ne saurait en outre pas excéder l’usage spécifiquement convenu et/ou l’usage raisonnablement requis dans le cadre de l’exécution du Contrat.

17.2 Si, par l’exécution de tout Contrat, des droits de propriété intellectuelle (y compris des droits d’auteur et des droits de conception, enregistrés ou non) sont néanmoins transférés au Client, ce dernier devra, à la première demande du Fournisseur, prendre toutes les mesures nécessaires à la rétrocession de ces droits au Fournisseur et à leur sécurisation.

17.3 Sans préjudice du caractère général du présent article, il est notamment expressément interdit au Client de copier et/ou de modifier le contenu (y compris les photographies) des catalogues mis à sa disposition par le Fournisseur. Si et dans la mesure où le Fournisseur met des photographies numériques à la disposition du Client, l’utilisation de ces photographies n’est autorisée qu’aux fins spécifiquement définies par le Fournisseur, et leur publication sur quelque site internet que ce soit est interdite, sauf accord écrit préalable du Fournisseur. Le Fournisseur est en droit de révoquer à tout moment l’autorisation d’utiliser les Documents, avec effet immédiat, sans pour autant être tenu d’indemniser le Client et dans ce cas, le Client devra immédiatement retourner les Documents au Fournisseur.

17.4 Le Client n’est pas autorisé à diffuser sur internet ses propres photographies ou dessins de produits issus du Fournisseur.

17.5 Si et dans la mesure où il est établi de droit que les produits livrés au Client par le Fournisseur portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, le Fournisseur reprendra les produits et en remboursera le prix d’achat au Client. Ledit remboursement du prix d’achat est le seul recours du Client à cet égard.

17.6 Dans la mesure où les marchandises doivent être fabriquées conformément aux caractéristiques fournies par le Client, ce dernier indemnisera et dégagera de toute responsabilité le Fournisseur pour les coûts, dépenses, dommages et pertes (y compris les pertes directes, indirectes ou consécutives, le manque à gagner, la perte de réputation et l’ensemble des intérêts, pénalités, frais juridiques et autres frais professionnels raisonnables) encourus par le Fournisseur relativement à toute réclamation présentée contre le Fournisseur pour violation réelle ou présumée des droits de propriété intellectuelle d’un tiers liée au respect par le Fournisseur des spécifications du Client ou en découlant.

18. Résiliation et annulation

18.1 Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont il dispose, le Fournisseur est en droit de résilier ou d’annuler le Contrat conclu avec le Client, sans obligation de dédommagement, si : a. le client suspend ou menace de suspendre le paiement de ses dettes ou n’est pas en mesure de payer ses dettes lorsqu’elles deviennent exigibles, admet être dans l’incapacité de payer ses dettes ou est réputé incapable de payer ses dettes; b. le Client est mis en liquidation, dépose une demande de mise en liquidation ou une demande de mise en liquidation est déposée, un préavis est déposé, une résolution est adoptée ou une ordonnance est rendue relativement à la liquidation du Client ; c. le Client entame des négociations avec tout ou partie de ses créanciers en vue de rééchelonner l’une de ses dettes, fait une proposition ou conclut un compromis ou un arrangement avec l’un de ses créanciers, à des fins autres qu’un plan de fusion ou de reconstruction solvable ; d. une demande est présentée au tribunal, ou une ordonnance est rendue relativement à la nomination d’un administrateur, ou un avis d’intention de nommer un administrateur est déposé ou un administrateur désigné pour le Client ; e. le titulaire d’une charge flottante admissible sur les actifs du client a le droit de nommer ou a nommé un séquestre administratif ; f. une personne est autorisée à nommer un administrateur judiciaire pour tout ou partie des biens du Client ou un administrateur judiciaire est nommé pour tout ou partie des biens du client ; g. un créancier ou le bénéficiaire d’une sûreté de l’autre partie saisit ou prend possession de tout ou partie des actifs du Client, ou une saisie, une saisie-exécution, une mise sous séquestre ou toute autre procédure de ce genre est entreprise ou appliquée relativement aux actifs du client ou fait l’objet d’une action en justice à l’encontre de tout ou partie des actifs du Client, et cette saisie ou procédure n’est pas levée dans les 14 jours ; h. tout événement se produisant ou toute procédure engagée à l’égard du Client dans toute juridiction à laquelle il est soumis et ayant un effet équivalent ou similaire à l’un quelconque des événements mentionnés aux paragraphes (a) à (g) inclus de l’article 18.1 ; i. l’une des parties obtient le contrôle d’un Client autre que la partie au moment de la conclusion du Contrat ; j. le Client en raison d’un cas de force majeure n’est pas en mesure de remplir ses obligations envers le Fournisseur et le cas de force majeure dure au moins 20 jours civils ; le Client ne s’acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat sans que le Fournisseur soit tenu de lui envoyer une mise en demeure.

18.2 Le Client s’acquittera de toutes ses obligations (financières) envers le fournisseur, nonobstant toute résiliation.

19. Clause d’incessibilité et interdiction de mise en gage

19.1 Le Client n’est pas autorisé à grever ou à transférer les droits ou obligations découlant du Contrat sans le consentement écrit préalable du Fournisseur.

19.2 Droits des tiers. Seuls l’une des parties au présent Contrat et ses ayants droit autorisés sont en droit de faire respecter ces conditions.

20. Confidentialité

20.1 Le Client garantit qu’il prendra des mesures pour assurer la confidentialité visà-vis des tiers de toutes données et informations relatives à l’organisation / aux organisations des Fournisseurs, clients, procédures, fichiers et produits, etc. (les Informations confidentielles), dont le Client a connaissance, concernant toutes les données et informations relatives au Fournisseur, sauf lorsque les données ou informations ne sont manifestement pas de nature secrète ou confidentielle, ont déjà été rendues publiques par une personne autre que le Client, et sauf prescription d’une disposition légale, d’une autorité judiciaire ou d’un organisme gouvernemental compétent. Dans tous les cas, le contenu du Contrat et tout ce que le Fournisseur indique ou a indiqué comme étant secret ou confidentiel sera considéré comme des Informations confidentielles. Le Client garantit que les employés impliqués dans l’exécution des tâches respecteront cette clause de confidentialité.

20.2 Concernant les Informations confidentielles provenant du Fournisseur et détenues par le Client ou fournie au Client sous quelque forme que ce soit, sur quelque support d’information que ce soit, le Client s’engage à : a. conserver les Informations confidentielles pendant toute la durée raisonnablement nécessaire à l’exécution des obligations convenues et à les remettre (ainsi que ses éventuelles copies) à la disposition du Fournisseur une fois ces obligations entièrement remplies, ou à les détruire sur autorisation du Fournisseur ayant fourni ces informations ; b. mettre les Informations confidentielles à la disposition du personnel et/ou des tiers travaillant pour eux et ayant besoin de prendre connaissance de ces Informations confidentielles uniquement. Les Informations Confidentielles ne sont communiquées qu’aux tiers ayant signé un accord de non-divulgation. Le personnel et/ou les tiers ayant accès aux Informations Confidentielles seront informés de l’obligation de confidentialité imposée à ces Informations. Les mesures nécessaires sont prises pour assurer une plus grande confidentialité. 19.3. La clause de confidentialité restera en vigueur même après résiliation du Contrat. 19.4 Le Client s’engage à ne rendre publique aucune information substantielle relative au Contrat sans l’accord écrit préalable du Fournisseur. Le Client devra obtenir le consentement écrit du Fournisseur s’il souhaite utiliser le nom du Fournisseur à des fins publicitaires. 19.5. Dans les 10 (en toutes lettres : dix) jours ouvrés suivant la demande de retour ou de destruction de informations confidentielles, la partie ayant fourni les informations retournera toutes (copie des) Informations confidentielles fournies à la Partie réceptrice, ou la Partie réceptrice détruira ces informations. Sur demande, la Partie réceptrice déclarera par écrit que l’ensemble des actes mentionnés cidessus ont été accomplis. Pour clarifier cet article, on entend par « documents » tous les supports, y compris le papier, les disquettes, cassettes, CD-ROM, DVD-ROM et tout autre dispositif de stockage d’informations.

21. Gouvernance et intégrité

21.1 Le Client doit se conformer à l’ensemble des lois, textes législatifs, règlements, politiques réglementaires, lignes directrices et codes de l’industrie qui lui sont applicables et doit conserver les autorisations et autres approbations, permis et autorisations nécessaires pour s’acquitter de ses obligations en vertu du Contrat ou relativement à celui-ci.

21.2 Sans préjudice du caractère général de l’article 20.1, chacune des parties veillera notamment à mettre en place des procédures adéquates pour prévenir la corruption et à faire tout son possible pour que : a. tout le personnel de cette partie ; b. toutes les autres personnes associées à cette partie ; et c. tous les sous-traitants de cette partie, impliqués dans l’exécution de l’Accord, s’y conforment.

21.3 Aucune des parties ne saurait transmettre ou recevoir de pot-de-vin ou tout autre paiement indu, ou permettre qu’un pot-de-vin ou paiement indu soit transmis ou reçu en son nom, et les parties mettront en œuvre et maintiendront en vigueur les procédures nécessaires pour garantir qu’aucun potde-vin ou paiement ne soit transmis ou reçu, directement ou indirectement, en son nom.

21.4 Le Client garantit, déclare et assure : a. que ni le Client ni aucun de ses dirigeants, employés, agents ou sous-traitants : (1) n’a commis d’infraction relative à l’esclavage moderne ; (2) n’a été informé qu’il faisait l’objet d’une enquête relative à une Infraction ou de poursuites en vertu de la Loi relative à l’esclavage moderne ; ou (3) n’est au courant de circonstances dans sa chaîne d’approvisionnement susceptibles de donner lieu à une enquête pour Infraction présumée à la Loi relative à l’esclavage moderne ; et b. qu’il se conformera à la Loi relative à l’esclavage moderne.

22. Intégralité du Contrat Les parties conviennent que le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre elles et remplace tous accords, ententes et arrangements antérieurs entre elles, qu’ils soient écrits ou verbaux, concernant son objet. Chacune des parties reconnaît ne pas avoir conclu le contrat en se fondant sur une déclaration ou une garantie n’ayant pas été expressément énoncée dans le Contrat. Aucune partie ne serait se prévaloir d’une déclaration inexacte faite de bonne foi ou par négligence sur la base d’une déclaration figurant dans le Contrat. Rien dans les présentes Conditions ne vise à limiter ou à exclure toute responsabilité en cas de fraude.

23. Droit applicable et litiges

23.1 Le présent Contrat et tout litige ou toute réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de son objet ou de sa conclusion, ou liés à ces derniers, seront régis et interprétés selon le droit des Pays-Bas.

23.2 Chacune des parties accepte irrévocablement que les tribunaux des Pays-Bas auront compétence exclusive pour régler tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant du présent Contrat, de son objet ou de sa formation.

23.3 Nonobstant l’article 22.2, le Fournisseur est en droit d’engager, et ne peut en être empêché, des procédures (y compris des mesures provisoires ou injonctives) contre le Client pour régler tout litige ou toute réclamation découlant du Contrat, de son objet ou de sa formation (y compris des litiges non contractuels) devant tout autre tribunal compétent, et le Fournisseur peut engager ces procédures dans autant de juridictions qu’il le souhaite, simultanément ou non, dans les limites autorisées par la loi.

24. Traduction En cas de divergence entre les Conditions générales de vente en langue anglaise et leurs traductions, la version anglaise fera foi.